Décision de la Bourse n° 1/99 relative à la redevance au titre de l’utilisation des services communs

Le conseil d’administration de la Bourse tenu le 21 décembre 2023 décide, conformément à l’article 67 de la loi 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, et à l’article 1er du règlement général de la bourse ce qui suit :

Article premier

Le taux de la Redevance au titre de l’Utilisation des Services communs (RUS) est fixé à 0,015% du volume de la transaction. Elle est redevable à la Bourse par intermédiaire partie à la transaction.

Ce taux est réduit à 0,00015% pour les valeurs mobilières admises à la cote autres que les titres de capital. La redevance par transaction au titre des opérations négociées sur le marché ne peut être supérieure, pour l’intermédiaire acheteur et pour l’intermédiaire vendeur, à 2000 dinars pour les titres de capital et à 375 dinars pour les autres valeurs mobilières.

La redevance par transaction au titre des opérations enregistrées en bourse ne peut être supérieure, pour l’intermédiaire acheteur et pour l’intermédiaire vendeur, à 2000 dinars pour les titres de capital et à 37,500 dinars pour les autres valeurs mobilières.

Article 2

La redevance au titre de l’utilisation des services communs (RUS) est facturée et réglée comme en matière des commissions sur les transactions boursières.

Article 3

Cette décision entre en vigueur à partir du 02 janvier 2024.